1. Généralités

1.1 Les présentes Conditions Générales (ci-après désignées « CG ») s’appliquent à tout Utilisateur de la plateforme https://coment.in éditée par la société COMENT, SAS au capital de 5000 euros, dont le siège social est situé 14, rue Charles Brunellière, 44100 Nantes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 852 949 544, numéro de TVA intracommunautaire FR90852949544, courriel : hello@coment.in (ci-après la « Société COMENT »).

1.2 Toute utilisation de la Plateforme est soumise aux présentes CG qui prévalent sur tout autre document, sauf stipulation contraire convenue par écrit entre la Société COMENT et l’Utilisateur.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CG et en avoir accepté les termes avant l’utilisation des services proposés sur la Plateforme (ci-après désignés « Services »). L’Utilisation des Services vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales. 

1.3 Les présentes CG pouvant faire l’objet de modifications, l’Utilisateur est invité à les consulter régulièrement et obligatoirement avant chaque utilisation du service. En continuant à utiliser les Services, l’Utilisateur accepte les modifications apportées aux CG. 

1.4 Tout Utilisateur de la Plateforme certifie être majeur ou, avoir préalablement obtenu l’accord de ses représentants légaux avant d’utiliser les Services. 

La version sans abonnement de la Plateforme est toutefois accessible sans l’accord des représentants légaux dès que l’Utilisateur a atteint l’âge de la majorité numérique applicable dans l’Etat dont il dépend. A titre indicatif, l’âge de la majorité numérique en France est fixé à 15 ans. 

1.5 Tout Utilisateur qui utilise les Services de la Plateforme pour le compte d’une société, d’un tiers ou de tout autre organisme, déclare accepter les présentes CG en son nom et pour son compte et avoir tout pouvoir pour se faire et engager la société, le tiers ou l’organisme. A défaut, l’Utilisateur sera seul tenu responsable de l’ensemble de ses actions.  

2. Définitions 

Les Parties : désignent ensemble COMENT et l’Utilisateur 

Plateforme : désigne la solution logicielle éditée par la société COMENT accessible par le biais du Site internet et par l’application COMENT. 

Site internet : désigne l’adresse de la Plateforme accessible sur Internet à l’adresse https://coment.in

Services : désigne l’ensemble des prestations mises à disposition par COMENT par l’intermédiaire de la Plateforme.

Contenu : désigne les fichiers déposés sur la Plateforme, l’historique des actions réalisées sur la Plateforme par l’ensemble des Utilisateurs, les commentaires et posts réalisés dans les fichiers ou au sein d’Équipes. 

Utilisateur : désigne toute personne physique majeure disposant d’un compte sur la Plateforme

Utilisateur principal : désigne l’Utilisateur, titulaire du compte de facturation,  a l’origine de la création de l’Equipe et disposant par défaut du Profil team leader.

Équipe : désigne un ensemble d’Utilisateurs qui partagent des documents, posts, commentaires ensemble. 

Rôle : désigne la qualité de l’Utilisateur. En fonction du type de profil choisi, ses attributions changent. 

Profil lecture : désigne l’Utilisateur dont le rôle est limité à la possibilité de consulter et effectuer des commentaires sur les Contenus transmis à l’Équipe.

Profil écriture : désigne l’Utilisateur qui, en plus des possibilités offertes au Profil lecture dispose de la possibilité de déposer des documents consultables par l’Équipe. 

Profil team leader : désigne l’Utilisateur qui, en plus des prérogatives du Profil écriture, dispose seul de la capacité à inviter ou supprimer des Utilisateurs au sein de l’Équipe. Il peut également inviter des Utilisateurs en dehors de l’Equipe à relire ou valider les Contenus. Il dispose également de la capacité de supprimer l’Équipe ainsi que tous ses Contenus.  

Anomalie : désigne tout bogue, défaut de réalisation, dysfonctionnement de la Plateforme entraînant l’impossibilité totale ou partielle de bénéficier des fonctionnalités prévues, et subdivisé en 3 catégories.

Anomalie bloquante : désigne une Anomalie reproductible documentée par le Client qui, unitairement ou cumulées conduisent à rendre inopérante la Plateforme, ou qui bloquent l’utilisation d’une fonction essentielle de la Plateforme. 

Anomalie majeure : désigne une anomalie documentée par le Client ne permettant l’exploitation de la Plateforme que pour une partie de ses fonctionnalités ou de façon dégradée, non viable sur le long terme. 

Anomalie mineure : Anomalies reproductibles dont la criticité est mineure qui permet de travailler en mode semi-dégradé sur la Plateforme. 

Solution de Contournement : Procédure permettant d’utiliser la Solution en dépit d’une Anomalie constatée et impossible à corriger rapidement.

3. Services de la Plateforme

3.1 COMENT offre des services à destination de professionnels, permettant de fluidifier l’échange et la gestion de documents. 

3.2 Les Services vous permettent notamment de stocker, organiser, partager et recevoir du Contenu, le modifier et le télécharger.

3.3 Un service d’assistance est assuré par COMENT, joignable à l’adresse mail hello@coment.in. COMENT s’engage à répondre aux questions posées par les Utilisateurs dans les meilleurs délais. 

4. Conditions d’accès à la Plateforme

4.1 La création d’un compte est un préalable obligatoire à l’utilisation des Services. 

Lors de la création du compte, l’Utilisateur renseigne son nom et son prénom ainsi que son adresse mail.

Un mail de confirmation lui est adressé à l’adresse renseignée contenant un lien permettant de parfaire la création du compte. 

4.2 L’Utilisateur principal est à l’origine de la création d’une Équipe. 

Il choisit le type d’abonnement auquel il souhaite souscrire en fonction des offres disponibles et décrites sur la Plateforme. 

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur principal contracterait un abonnement payant, celui-ci sera amené à transmettre les informations bancaires et nom et adresse de facturation. Il est ici rappelé que l’Utilisateur principal qui utilise les Services pour le compte d’une société ou de toute organisme déclare expressément avoir les pouvoirs pour l’engager.

L’Utilisateur principal invite ensuite les autres membres du projet à rejoindre l’Équipe créé. 

4.3 Chaque Utilisateur invité à rejoindre à une Équipe crée un compte. 

L’Utilisateur principal a déterminé le Rôle de chacun. 

Chaque Utilisateur dispose d’un Rôle spécifique au sein de l’Équipe. 

4.4 Chaque Utilisateur garantit que les informations transmises à l’occasion de la création du compte sont exactes. Toute modification devra sans délai être portée à la connaissance de COMENT. 

4.5 L’identification de l’Utilisateur sur la Plateforme se fait au moyen :

• De son adresse mail renseignée lors de la création du compte ;
• Et d’un mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de sa première connexion.

L’identification peut aussi se faire grâce à l’utilisation des identifiants de connexion Google. 

4.6 Les Identifiants sont destinés à réserver l’accès à la Plateforme à l’Utilisateur, à protéger l’intégrité et la disponibilité de la Plateforme, ainsi que l’intégrité, la disponibilité, la confidentialité des Contenus transmis par les Utilisateurs. 

L’Utilisateur s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets son identifiant et son mot de passe et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. L’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation de ses identifiants et mots de passe. Il s’assurera qu’aucune personne non autorisée n’a accès à la Plateforme en utilisant ses identifiants. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne y accède, l’Utilisateur en informera COMENT sans délai. 

5. Mise à disposition de la Plateforme

5.1 La Plateforme est accessible par le biais du réseau Internet, en mode Software as a Service. COMENT ne saurait, en aucun cas, être tenu responsable en cas d’inaccessibilité de la Plateforme du fait d’une interruption ou de tout dysfonctionnement du réseau Internet. L’Utilisateur a accepté les coûts ainsi que les limites propres à toute connexion au réseau Internet.

5.2 La Plateforme est accessible à partir d’un ordinateur, tablette ou smartphone équipée d’un navigateur Internet Google Chrome ou Mozilla Firefox mis à jour en Juillet 2019. L’Utilisateur s’engage à mettre régulièrement à jour son navigateur.   

6. Niveaux de services 

6.1 La Plateforme est disponible 24 heures sur 24, tous les jours de la semaine. 

COMENT s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que la disponibilité soit la plus large possible et assurer une disponibilité de la Plateforme plus de 99,9% du temps. 

Cependant, la Plateforme dépendant de la connexion Internet, COMENT ne saurait être tenu responsable en cas d’absence d’accès à la Plateforme qui serait due à tout autre cause ou à tout tiers.

En cas de disponibilité inférieure à 99,9% de la Plateforme, des pénalités seront calculés de la façon suivante:

• Moins de 90 % de disponibilité pendant la période de l’abonnement : pénalité égale à 20% du montant de l’abonnement;
• Entre 90 et 99%: pénalité égale à 10% du montant de l’abonnement;
• Entre 95% et 99,9%: pénalité égale à 5% du montant de l’abonnement.

Les éventuelles pénalités feront l’objet d’un avoir sur la facture suivante. 

6.2 Le service d’assistance joignable à l’adresse hello@coment.in ou par téléphone pendant les jours ouvrés entre 9 heures et 18 heures. 

7. Maintenance

7.1 La Maintenance corrective a pour objet la correction de tout incident fonctionnel, apparaissant lors d’un usage normal du logiciel, caractérisé par une incohérence reproductible entre les résultats produits par la Plateforme et sa documentation dans leurs dernières versions respectives disponibles.

Toute demande relevant de la Maintenance corrective devra impérativement être effectuée par courriel à l’adresse hello@coment.in. 

Les délais de prise en compte des incidents fonctionnels courent à compter de la déclaration de toute Anomalie pour analyse et correction. La qualité et le délai de réponse de COMENT dépendent également de la collaboration active de l’Utilisateur, chargé de lui transmettre les informations adéquates. 

COMENT ne peut être tenu pour responsable suite à toute utilisation non-conforme ou non autorisée de la Plateforme par les Utilisateurs ou consécutive à un dysfonctionnement de l’un quelconque des éléments de sa configuration en interne.

L‘Utilisateur s’engage à apporter tout le soutien nécessaire et, en particulier, à décrire le plus précisément possible ledit incident et à tenir informé COMENT. 

7.2 Les accès à la Plateforme peuvent être occasionnellement suspendus en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Services proposés par COMENT. En cas d’interruption des Services pour cause de maintenance, COMENT s’engage à informer dans les meilleurs délais de l’interruption.

COMENT est susceptible de proposer des mises à jour pour l’évolution de ses Services sur la Plateforme. L’Utilisateur s’engage à effectuer l’intégralité des mises à jour proposées par COMENT. 

8. Propriété des Contenus

8.1 Les Contenus restent la propriété de l’Utilisateur qui les télécharge sur la Plateforme. 

8.2 L’Utilisateur accorde à COMENT une licence sur les Contenus pendant la durée de l’abonnement, dans le monde entier, d’utilisation, d’hébergement, de stockage, de modification, reproduction, traduction, adaptation des Contenus. Cette licence est consentie à la seule fin de permettre à COMENT d’exécuter les prestations qu’elle propose. 

8.3 L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Contenus et des conséquences de leur divulgations à l’Equipe. Il sera seul tenu responsable en cas de divulgation de Contenus par les Utilisateurs. De même, l’Utilisateur sera seul responsable en cas d’échec à une demande de brevet du fait de la divulgation par lui ou tout Utilisateur de l’Equipe, du Contenu.  

8.4 L’Utilisateur garantit qu’il dispose de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les Contenus et qu’il ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers. 

8.5 L’Utilisateur sera tenu de dédommager COMENT de l’intégralité des conséquences financières de toute action en contrefaçon ou autre qui serait dirigée à son encontre à raison de l’utilisation des Contenus. Si tout ou partie des Contenus est reconnu constituer une contrefaçon ou une autre violation de droit de propriété intellectuelle, l’Utilisateur devra le relever indemne de toute condamnation, sans préjudice de toute demande de réparation du préjudice subi qui pourrait être effectuée par COMENT. 

9. Propriété intellectuelle

9.1 COMENT conserve la titularité exclusive des droits de propriété intellectuelle et la propriété du savoir-faire, méthodologies lui appartenant ainsi que les améliorations qu’elle pourrait y apporter. COMENT demeure seul propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle dont elle dispose notamment sur le site, la Plateforme, les Services, les codes sources, les logiciels, les marques et logos. 

9.2 L‘Utilisateur reconnaît l’importance du nom, du logo, marques appartenant à COMENT et s’engage à ne pas porter atteinte à son image.

9.3 COMENT garantit qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant de conclure la présente licence et que celle-ci n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. 

COMENT sera tenu de dédommager l’Utilisateur de l’intégralité des conséquences financières de toute action en contrefaçon qui serait dirigée à son encontre à raison de l’utilisation du logiciel. Si tout ou partie du logiciel est reconnu constituer une contrefaçon ou une autre violation de droit de propriété intellectuelle, COMENT devra, soit lui procurer un autre logiciel ayant les mêmes fonctions, dans des délais compatibles avec l’activité de l’Utilisateur, soit obtenir à ses frais le droit pour l’Utilisateur de continuer à utiliser le logiciel, ou bien rembourser l’Utilisateur du prix perçu au titre du logiciel.

9.4 De son côté, l’Utilisateur s’engage à signaler immédiatement à COMENT toute contrefaçon du logiciel dont il aurait connaissance, COMENT étant alors libre de prendre les mesures qu’il jugera appropriées.

9.5 L’Utilisateur autorise expressément COMENT, pendant toute la durée de l’abonnement, à reproduire, représenter, diffuser et utiliser la marque et le logo de la société ou organisme qu’il représente, afin d’assurer la promotion de la Plateforme.

10. Licence d’utilisation 

10.1 COMENT concède à l‘Utilisateur une licence personnelle, non-cessible, non-exclusive, pour le monde entier et limitée à la durée de l‘abonnement, d’accès et d’utilisation via le réseau Internet (en mode SAAS), du logiciel qui vous est fourni par COMENT dans le cadre de ses Services. Cette licence est exclusivement destinée à permettre à l’Utilisateur d’utiliser et bénéficier des Services fournis par COMENT, dans le respect des présentes CG. 

10.2 La présente licence est consentie pour les besoins exclusifs de l’Utilisateur qui s’interdit formellement de laisser un tiers accéder à la Plateforme par le biais de ses identifiants. 

10.3 L’Utilisateur s’interdit strictement de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de COMENT et s’engage en particulier à ne pas traduire, adapter, arranger, modifier, reproduire, exporter, effectuer du reverse-engineering, fusionner avec d’autres logiciels ou altérer de quelque manière que ce soit le logiciel.

10.4 L’Utilisateur n’est pas autorisé à reproduire le code ou traduire la forme du code du Logiciel, sauf exception prévue par l’article L 122-6-1, IV du Code de la propriété intellectuelle. Cependant, dans cette hypothèse, avant d’effectuer tout acte de décompilation, l’Utilisateur devra informer de son intention le Concédant. Celui-ci disposera alors d’un délai de trois jours pour lui remettre les interfaces ou les informations nécessaires à l’interopérabilité, soit pour lui indiquer les moyens de se procurer ces informations. Ainsi, l’Utilisateur doit formellement s’abstenir de tout acte de décompilation pendant ce délai.

10.5 COMENT se réserve expressément le droit exclusif d’intervenir sur le logiciel. L’Utilisateur s’interdit formellement d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur le Logiciel. 

10.6 L’Utilisateur n’est pas autorisé à effectuer de copie de sauvegarde du Logiciel, COMENT s’engageant à lui fournir immédiatement une copie de sauvegarde en cas de défaillance signalée du Logiciel.

11. Données personnelles

11.1 COMENT et l’Utilisateur s’engagent à respecter les dispositions relatives à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement européen sur la protection des données n°2016/679. 

11.2 L’Utilisateur est informé que les données nominatives qui lui sont demandées font l’objet d’un traitement par la société COMENT défini selon la Politique de confidentialité des données. Ces données sont strictement nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

12. Confidentialité

12.1 Les Parties s’engagent à traiter comme confidentielles et à ne pas communiquer les informations recueillies pendant l’exécution du présent contrat et après sa cessation quelle qu’en soit la cause, et à ne les utiliser que dans le strict cadre de l’objet du présent contrat et avec l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.

12.2 Au sens du présent Contrat, seront considérées comme informations confidentielles, l’intégralité des Contenus, toutes informations écrites ou non écrites, données, documents, fichiers, rapports, études définitives ou partielles, de quelque nature qu’elles soient, ou faits quelconques émanant directement ou indirectement de chacune des Parties, dont les Parties auront eu connaissance à l’occasion de leur collaboration, ainsi que toutes compilations d’informations (ci-après les « Informations Confidentielles »).

12.3 La Partie qui reçoit une Information Confidentielle s’engage à ce que les Informations Confidentielles émanant de la Partie qui les transmet:

• soient protégées et gardées strictement confidentielles, et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection qu’elle accorde à ses propres Informations Confidentielles de même importance ;
• ne soient transmises qu’aux seuls membres de son personnel, prestataires tiers ou sous-traitants ayant à les connaitre et ne soient utilisées par ces derniers que pour permettre l’exécution du Contrat ;
• ne soient pas utilisées, totalement ou partiellement, dans un autre but que celui défini par le présent article sans le consentement préalable et écrit de la Partie qui les a transmis et ne soient notamment pas vendues, cédées, louées ou exploitées commercialement ;
• ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées en tout ou partie sauf en cas de nécessité pour exécuter les obligations au titre du Contrat et/ou accord de la Partie de qui elles émanent et ce, de manière spécifique et par écrit.

12.4 Chaque Partie se porte-fort du respect des obligations définies au présent article par ses employés, sous-traitants ou agents et sera responsable de toute divulgation faite en violation du présent article par ceux-ci. En cas de divulgation faite en violation du présent article, la Partie qui en a connaissance devra en avertir l’autre Partie.

12.5 Les obligations de confidentialité définies au présent article ne s’appliquent pas aux Informations Confidentielles:

• divulguées publiquement préalablement à leur communication dans le cadre du Contrat ou après cette communication mais dans ce cas en l’absence de toute faute et violation les dispositions du présent article ;
• déjà connues de la Partie à laquelle elle est communiquée, cela pouvant être démontré par l’existence de documents appropriés dans ses dossiers ;
• reçues d’un tiers de manière licite, sans restrictions ni violation des dispositions du présent article ;
• résultats de développements internes entrepris de bonne foi par des employés n’ayant pas eu accès aux Informations Confidentielles ;
• divulguées sur requête d’un tribunal ou d’une autre autorité administrative ;
• dont l’utilisation ou la divulgation a été autorisée par écrit par la Partie dont elles émanent.

12.6 Par ailleurs, chaque Partie pourra divulguer, sous la plus stricte confidentialité, le Contrat et les documents y afférents à ses conseils, à son courtier d’assurance, à ses commissaires aux comptes, aux organismes fiscaux et sociaux en cas de contrôle, ou sur injonction d’une autorité administrative judiciaire ou lorsque cette divulgation est nécessaire pour permettre la mise en œuvre ou prouver l’existence de droits en vertu du Contrat.

12.7 Chacune des Parties ne sauraient être tenue responsable en cas de divulgation d’Informations Confidentielles par une personne auquel l’autre partie aurait laissé l’accès. En particulier, COMENT ne saurait être tenue responsable en cas de divulgations d’Informations Confidentielles appartenant à un Utilisateur et divulgué par un autre Utilisateur. 

12.8 Les Parties seront liées par la présente obligation pendant une durée de trois (3) ans à compter de l’expiration ou la résiliation du présent Contrat, quelle qu’en soit la cause.

12.9 En cas de manquement de COMENT à la présente disposition, sa responsabilité sera en tout état de cause limitée au préjudice direct subi par l’Utilisateur et limité au montant de 5.000 €. 

13. Garanties

13.1 COMENT est soumis à une obligation de moyens.

13.2 La Plateforme étant conçue autour d’un logiciel qui se trouve être un progiciel standard conçu pour satisfaire le plus grand nombre d’utilisateurs, COMENT ne peut garantir son adaptation aux besoins spécifiques de l’Utilisateur.

13.3 COMENT garantit la conformité du logiciel à la mise en ligne des Services décrits. 

14. Responsabilité

14.1 COMENT, en sa qualité d’hébergeur, ne contrôle pas les Contenus. 

14.2 Chaque Utilisateur est responsable de ses propos et sera seul tenu responsable de la présence de contenu raciste, violent ou susceptible de constituer une violation de la législation en vigueur. L’Utilisateur principal est notamment responsable de prendre les mesures nécessaires, en cas où de tels contenus seraient présents sur la Plateforme, du fait d’Utilisateurs faisant partie d’Équipes dont il a la responsabilité.

14.3 Au titre de la garantie, le Concédant prendra en charge la correction des erreurs sur la Plateforme, à l’exclusion de tout autre préjudice direct ou indirect, notamment lié à l’indisponibilité de la Plateforme, quelle qu’en soit la durée.

14.4 L’Utilisateur utilise la Plateforme et les résultats obtenus par sa mise en œuvre sous sa responsabilité exclusive, sans recours possible contre COMENT. Notamment, la responsabilité de COMENT ne saurait être engagée à raison d’erreurs, quelle qu’en soit la cause, dans les résultats obtenus, qu’il appartient à l’Utilisateur de vérifier.

COMENT ne saurait être tenu responsable en cas de non-respect, par l’Utilisateur, des présentes CG ainsi que du fait de l’absence des mises à jour, défaut de protection contre les virus, ou toute intervention de tiers sur les Contenus.   

14.5 En toute hypothèse, COMENT ne saurait être tenu responsable que des dommages directs causés à l’Utilisateur. 

14.6 A l’exception des cas relatifs à la confidentialité des Contenus régis par l’article 12.9 et à la confidentialité des données régis par la Politique de confidentialité des données, la responsabilité de COMENT sera en tout état de cause limitée au montant du prix de la présente licence. 

15. Abonnements

COMENT propose plusieurs offres d’abonnement lesquelles sont susceptibles d’évoluer et seront mises à disposition sur le Site internet. 

15.1 Abonnement découverte : 

L’Utilisateur principal pourra bénéficier d’un abonnement offrant un accès aux Services de la Plateforme, à titre gratuit, pendant quinze jours à compter de la création de son compte. L’intégralité des options prévues dans les différents abonnements – outre les abonnements sur mesure – lui seraient alors accessibles. La mise à disposition de cet abonnement se fait à la discrétion de Coment.

Cet abonnement est souscrit pour une durée limitée de 15 jours à compter de la création du compte et ne peut être renouvelé. 

Au terme de l’abonnement, l’Utilisateur principal se met en conformité avec l’abonnement auquel il souhaite souscrire. 

A défaut de mise en conformité, l’Abonnement sera résolu et les données supprimées dans le délai précisé à l’article « suppression des données ». 

A l’issue de ce délai, l’Utilisateur principal peut bénéficier d’une licence gratuite ou payante de la Plateforme dans les conditions décrites en Annexe.

15.2 Abonnement gratuit :

Une version gratuite de la Plateforme est accessible à l’Utilisateur principal. 

Ce dernier doit se conformer aux limitations techniques imposées et décrites en Annexe – notamment eu égard au nombre de Profils team leader, nombre d’équipes en cours, capacité de stockage. 

15.3 Abonnements payants :

COMENT propose plusieurs versions payantes de la Plateforme à l’Utilisateur principal. 

L’Utilisateur principal s’engage à se conformer aux limitations techniques précisées en Annexe – notamment eu égard au nombre de Profils team leader, nombre d’équipes en cours, capacité de stockage.

16. Durée 

16.1 L’abonnement « découverte » est souscrit pour une durée limitée de 15 jours à compter de la création du compte et ne peut être renouvelé, sauf accord écrit de COMENT. 

16.2 L’abonnement gratuit est souscrit pour une durée d’un mois et est tacitement renouvelable pour des périodes successives similaires, sauf dénonciation par l’une ou l’autres des parties par lettre recommandée avec avis de réception, un jour avant la fin de la période en cours ou souscription d’un abonnement payant.  

16.3 Les abonnements payants sont conclus pour une durée d’un mois ou d’un an – au choix de l’Utilisateur principal – et sont tacitement renouvelables pour des périodes successives similaires, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception, un jour avant la fin de la période en cours, ou modification de l’abonnement.  

17. Modification de l’abonnement annuel

17.1 La souscription d’un abonnement annuel est susceptible de faire l’objet d’une modification en cours d’engagement pour répondre aux besoins de l’Utilisateur principal. 

17.2 Toute demande de modification doit être expressément acceptée par COMENT. 

17.3 Les modifications d’abonnement sont prises en compte à compter du mois suivant le mois commencé. 

17.4 En cas de souscription d’un abonnement au tarif plus élevé, le supplément de prix sera calculé au prorata du nombre de mois d’engagement restant. 

En cas de souscription d’un abonnement au tarif moins élevé, un avoir sera consenti à l’Utilisateur principal. Le montant de cet avoir sera équivalent à la différence entre le prix réglé lors de la souscription de l’abonnement et le nouvel abonnement, calculé au prorata du nombre de mois d’engagement restants. L’avoir pourra exclusivement être utilisé pour les Services proposés par COMENT pendant une durée limitée à 3 ans à compter de son émission. 

18. Prix 

18.1 Les Services proposés par COMENT sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site internet, lors de la souscription de l’abonnement en ligne par l’Utilisateur principal.

18.2 Les prix sont exprimés en Euros ou en Dollars, HT et TTC.

18.3 Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par COMENT dans les conditions précisées sur le Site internet.

18.4 Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site internet, COMENT se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

19. Modalités de paiement 

19.1 Le prix de l’abonnement est réglé au moyen d’un paiement périodique automatique par carte bancaire ou d’un virement. Le paiement par virement sera soumis à l’accord de COMENT.

19.2 L’intégralité du paiement de l’abonnement est effectuée dès la souscription de l’abonnement. Tout abonnement commencé est du. 

19.3 Une facture est établie par COMENT au nom renseigné lors de la souscription de l’abonnement et transmise à l’adresse électronique de l’Utilisateur principal et accessible depuis son compte. 

L’Utilisateur principal qui renseigne les coordonnées d’une société, organisme ou tout tiers, déclare avoir tout pouvoir pour engager la société, organisme ou tiers. 

19.4 En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur principal, sans préjudice de toute autre action que COMENT serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Utilisateur principal.

19.5 En outre, COMENT se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre la fourniture des Services commandés par l’Utilisateur principal et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

20. Droit de rétractation réservé aux consommateurs

L’Utilisateur français dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de COMENT et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fins de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord de l’Utilisateur, avant la fin du délai de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le Site internet, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’Utilisateur par COMENT, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à 14 rue Charles Brunellière 44100 Nantes ou par mail à l’adresse hello@coment.in mentionnant le compte concerné par cette rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par l’Utilisateur sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par COMENT, de la notification de la rétractation de l’Utilisateur consommateur.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur consommateur souscrirait un abonnement payant, il lui sera demandé s’il souhaite renoncer au délai de rétractation afin de démarrer le service immédiatement. A défaut, le service ne pourra être souscrit que 14 jours postérieurement au paiement. 

21. Résolution de l’abonnement

21.1 La résolution de l’abonnement « découverte » intervient au plus tard 15 jours après la souscription de cet abonnement. 

La résolution de l’abonnement gratuit ou payant intervient au plus tard un jour avant la date de renouvellement tacite de l’abonnement.   

21.2 Une partie peut, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre partie, – notamment l’obligation de payer l’abonnement ou l’obligation de se conformer aux limitations de l’abonnement souscrit -, notifier par courriel avec avis de lecture à la partie défaillante, la résolution de plein droit du contrat, 7 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse. 

22. Réversibilité des données 

22.1 COMENT s’engage à faciliter la réversibilité dans les meilleures conditions. 

22.2 La réversibilité correspond à l’ensemble des actions et dispositions que COMENT devra prendre pour transférer les données nécessaires vers le repreneur, à échéance ou à la résiliation anticipée du contrat pour quelque cause que ce soit. 

22.3 Dans l’hypothèse où l’Utilisateur principal solliciterait la réversibilité des données, COMENT lui soumettra une proposition commerciale à l’Utilisateur principal indiquant le coût de la prestation de réversibilité. 

22.4 A défaut d’accord portant sur la prestation de réversibilité des données, COMENT s’engage à supprimer l’intégralité des données afférentes dans les délais prévus à l’article 23 et à fournir à première demande de l’Utilisateur principal, un certificat de suppression.

23. Suppression des Contenus

L’ensemble des Contenus présents sur le compte de l’Utilisateur principal seront supprimés dans les cas suivants : 

• Lors de la résolution d’un abonnement « découverte », qui serait non suivi d’une mise en conformité avec une version adaptée à l’utilisation faite des Services de la Plateforme ;
• Lors de la résolution d’un abonnement payant, qui serait non suivi d’une mise en conformité avec une version adaptée à l’utilisation faite des Services de la Plateforme ;
• A la demande de suppression de Contenus effectuée par l’Utilisateur ;
• Lors de la suppression du compte de l’Utilisateur effectué à sa demande ;
• En cas d’inactivité pendant plus de 2 ans, de compte Utilisateur soumis à des abonnements gratuits. 

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur principal, à l’issue de l’Abonnement « découverte », n’aurait pas mis en conformité son abonnement avec l’utilisation effective des Services, les Contenus seront supprimés dans un délai de 15 jours à compter de la date de fin de la période d’essai. 

Dans les cas d’une demande de suppression de compte ou de Contenus effectuée à la demande de l’Utilisateur, l’intégralité des Contenus seront supprimés sans délai.

Dans l’ensemble des autres cas précités, les Contenus seront supprimés dans un délai de 6 mois à compter de l’utilisation non conforme de l’Abonnement. 

24. Loi applicable et Résolution des litiges

24.1 Le présent contrat est régi exclusivement par le droit français.

24.2 Clause applicable aux clients professionnels et non-professionnels : 

Tout différend lié à l’interprétation et/ou à l’exécution du présent contrat doit en premier lieu, et dans toute la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables entre les Parties.

A DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, TOUT DIFFÉREND SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DE NANTES (44000), NONOBSTANT PLURALITÉS DE DÉFENDEURS ET APPEL EN GARANTIE Y COMPRIS POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE ET LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, EN RÉFÉRÉ OU SUR REQUÊTE.

24.3 Clause applicable aux clients consommateurs : Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre COMENT et l’Utilisateur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

25. Information précontractuelle – clause exclusivement applicables aux consommateurs

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales  et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
• le prix des Services ;
• les informations relatives à l’identité de COMENT, à ses coordonnées postales et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
• les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à COMENT.

26. Indépendance des dispositions

Si une disposition quelconque du présent contrat venait à être déclarée nulle ou inapplicable du fait d’une décision de justice ou de l’application d’une loi ou d’un règlement, le reste des dispositions du présent contrat demeurera pleinement en vigueur. 

27. Absence de renonciation

La non-application ou le retard dans l’application de l’une quelconque des dispositions du contrat par une Partie ne sauraient être interprétés ou compris comme une renonciation de cette Partie à l’application de la disposition concernée.

28. Intégralité

Les présentes conditions générales ainsi que ses annexes constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties, et prévalent sur tout autre document ou contrat quel qu’il soit, ou sur tout accord entre les Parties non prévu aux présentes. 

29. Cession

L’acceptation des présentes conditions générales forme un contrat intuitu personae entre les Parties. Aucune cession ne pourra intervenir à défaut d’accord préalable et écrit de l’autre Partie.

30. Convention de preuve

Les parties conviennent de conférer toute force probante à l’écrit électronique. Ainsi, toute mise en demeure ou notification de résolution du contrat d’abonnement par l’une ou l’autre des parties pourra être effectuée par courrier électronique à l’adresse renseignée par l’Utilisateur lors de son inscription ou à l’adresse hello@coment.in pour COMENT. 

Annexe 1 – Liste des tarifs des abonnement et des services liés

Annexe 2 – Document relatif au droit de rétractation

Annexe 3 – Formulaire de rétractation 

ANNEXE 1 :

Tous les prix sont disponibles à la page suivante : https://coment.in/fr/tarifs/

ANNEXE 3

– FORMULAIRE DE RÉTRACTION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://coment.in sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales applicables.
A l’attention de COMENT, dont le siège social se trouve 14 rue Charles Brunellière 44100 Nantes.

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

–  Commande du …………………………………….

–  Numéro de la commande : …………………………………………………..

–  Nom du Client : …………………………………………………………………

–  Adresse du Client : …………………………………………………………….